Sab S.

Traitement des dossiers disciplinaires visant les fonctionnaires relevant de la police nationale relevant d'une gestion centralisée (corps de conception et de direction, corps de commandement, ingénieurs et techniciens de la police technique et scientifique, ouvriers d'Etat spécialité cuisinier, agents contractuels) : instruction et préparation des dossiers à présenter en conseil de discipline (rédaction des rapports de comparution, convocation des agents, contacts avec les autres services gestionnaires et directions d'emploi) ;

- Organisation des conseils de discipline pour les agents dont la gestion est centralisée ;

- Rédaction des procès-verbaux de séances du conseil de discipline, des projets d'arrêtés de sanctions et correspondances diverses ;

- Expertise des propositions de sanctions émises par les conseils de discipline déconcentrés (agents spécialisés de police technique et scientifique) : contrôle du respect des procédures et de l'adéquation des propositions de sanctions émises par rapport aux manquements commis ;

- Transmission, après analyse, au secrétariat général du ministère des dossiers d'enquête administrative concernant des agents dont la procédure disciplinaire relève de la compétence du secrétariat général (filière administrative, adjoints techniques) ; suivi de la procédure disciplinaire en lien avec le secrétariat général et les services d'emploi de l'agent ;

- Analyse et enregistrement des informations en matière disciplinaire (actualisation des bases de données, tableau de bord, application Dialogue 2);

- Suivi de l'exécution des sanctions/décisions prises

'instruction des demandes de financement et des chargé.e.s de Secteur, vous aurez pour mission :

- assurer le contrôle de la qualité des documents produits par les bailleurs sociaux, notamment leur conformité réglementaire ;

- assurer une veille réglementaire visant à adapter les modèles utilisés par le bureau en vous appuyant notamment sur le partenariat mis en place avec la DRIHL à ce sujet ;

- former et d'informer régulièrement les personnes mobilisées autour de ce sujet au sein des organismes de logement social sur les attendus en terme de qualité des documents produits ;

- participer à l'animation du réseau des bailleurs et de contribuer à la diffusion des bonnes pratiques rédactionnelles ;

- alimenter le registre des conventions APL partagé avec l'État.

- Gestion des carrières des agents ( reconstitution de carrière des agents: périodes actives, inactives) et information des agents sur les procédures, la mise en oeuvre de la réglementation ainsi que sur le suivi de leur dossier

- Instruction des dossiers de promotion interne, mise en oeuvre autour du cadre légal

- Contrôle des arrêtés , vérification respect des motifs de recrutement légaux ( CDD, stagiaire ... )

- Préparation et participation au Conseil de discipline avec le Magistrat : confection dossier, rédaction des proçès-verbaux